Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues par la société  BALDREGE, SAS au capital social de 140.000 Euros, ayant son siège social au 25 rue du Vercors, 42100 SAINT-ETIENNE,  immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 815 183 108 (ci-après le « Vendeur ») avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après les « Clients ») sur son site internet www.baldrege.com (ci-après le « Site Web »).

 

1. Généralités 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente des Produits proposés sur le Site Web.

Elles demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site Web. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative du Vendeur.

La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Le Client est informé que les présentes CGV pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les enregistrer et/ou à les imprimer s’il désire les conserver. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente à partir du Site Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet. Toute validation de commande implique l’acceptation entière et sans réserve de ces CGV par le Client.

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur :

* Par courrier électronique : contact@baldrege.fr
* Par numéro de téléphone au numéro suivant : 04 77 30 00 13 (prix d’un appel local)
* Par courrier postal à l’adresse suivante : BALDREGE – Laboratoire dermo-cosmétique – 25 rue du Vercors – 42100 SAINT-ETIENNE

 

2. Commande

2.1 – Passation de commande

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Le Client doit s’assurer que sa commande, ainsi que les autres données qu’il a fournies, sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.

2.2 – Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site Web que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Les champs facultatifs comportent la mention « optionnel », ainsi les champs obligatoires ne comportent pas cette mention. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site Web.

Le Client devra également indiquer sa civilité, optionnellement son statut (professionnel / particulier), nom, prénom, adresse et son numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Finaliser ma commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son compte client par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

2.3 – Finalisation de la commande

A ce stade, le Client accèdera à une page du Site Web détaillant l’offre ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Finaliser ma commande ».

Sur cette même page, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier et permettant de choisir l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés.

En cliquant sur « Valider le mode de livraison », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV.

L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du Client avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV.

2.4 – Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page récapitulative synthétisant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande. Un document récapitulatif de la commande est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et, au plus tard, avant la livraison.

2.5 – Suivi de commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes commandes ».

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

3. Modalités de livraison

Les délais de mise en expédition sont indiqués sur chaque fiche produit sur le Site Web préalablement à la passation de commande. Les délais de livraison sont indiqués sur la page Mon Compte sur le Site Web préalablement à la validation de commande. Le Vendeur se réserve le choix du mode d’acheminement du ou des Produit(s). Sauf spécificité du Produit commandé ou cas dans lequel le délai de livraison ne serait pas indiqué dans la fiche produit correspondante, le délai de livraison n’excèdera pas trente (30) jours.

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Les modalités de livraison, en vigueur au jour de la passation de commande, sont indiquées en Annexe 2 de ces présentes CGV.

En cas de non-respect des délais de livraison, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit adressé au Vendeur via les coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans le délai imparti. Le Client peut immédiatement annuler sa commande si le Vendeur refuse de livrer le Produit ou lorsqu’il ne respecte pas les délais de livraison alors que ces délais de livraison constituent une condition essentielle pour le Client. La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En tout état de cause, le remboursement de toutes les sommes versées par le Client s’effectuera dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

 

4. Droit de rétractation et droit de retour

4.1 – Droit de rétractation applicable au Client consommateur

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

4.2 – Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation et du droit de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision en enregistrant une demande de retour du ou des Produit(s) directement en ligne, depuis son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes retours » ou par l’envoi du formulaire de rétractation, figurant en annexe 1, aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation.

Cet e-mail comporte :

* La procédure pour le retour du ou des Produit(s) au titre de la rétractation,
* Le numéro de rétractation associé à la demande,
* L’adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s),
* Un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s),
* Un bon de retour, en pièce-jointe de l’e-mail, à imprimer et joindre au retour.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, en parfait état, sous quatorze (14) jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation.

Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande. S’il retourne une partie des Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) Produit(s) retourné(s).

Le remboursement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l’objet de la demande de rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client. Le(s) Produit(s) doivent être retourné(s) en bon état, dans son/leur emballage d’origine et avec la totalité de ses/leur accessoire(s).

Tout Produit retourné abîmé, utilisé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

5. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et sauf convention expresse entre les Parties, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certains Produits :

* Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d’oreilles…),
* ou s’ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (exemple : cosmétiques, produits alimentaires…),
*ou s’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En tout état de cause, les Produits pour lesquels le droit légal de rétractation est exclu seront indiqués préalablement à la passation de commande.

 

6. Prix

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité et disponible sur le Site Web à cette date.

Tous les prix sont indiqués en Euros et n’incluent pas les frais de livraison. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix sont indiqués TTC.

Concernant les ventes à l’exportation hors Union Européenne, les prix s’entendent EXW (Ex Works) départ de l’entreprise du Vendeur, c’est-à-dire sans les frais de transport et autres frais et taxes y afférents et sans les frais d’assurance pour les Produits. Le Client fait, le cas échéant, son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer les Produits et s’en procurer la jouissance.

 

7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors du processus de passation de commande sur le Site Web en sus du prix. Ils sont indiqués en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client.

En cas de commande de Produits encombrants ou Produits volumineux, des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais de livraison spécifiques sont précisés lors du processus de passation de commande.

En tout état de cause, les frais de livraison applicables, au jour de la passation de commande, sont indiqués en Annexe 2 de ces présentes CGV.

 

8. Modalité de paiement

8.1 – Stipulations applicables à tous les Clients

Pour régler la commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande et précisés à la Rubrique « Besoin d’aide » du Site Web, à la sous-section « Paiement Sécurisé », ce qui comprend :

La carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard). Ce paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL est une URL https (le « s » indiquant la sécurisation). Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

En tout état de cause, la commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du Client. Dans ce cas, le Client sera prévenu par e-mail et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.

De plus, le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8.2 – Stipulations applicables aux Clients professionnels

Le Vendeur adresse aux Clients professionnels une facture conforme à l’article L.441-3 du Code de commerce. A cet effet, le Client professionnel informera le Vendeur par tous moyens de sa qualité de professionnel.

Les factures sont payables selon les modalités de paiement figurant sur la facture.
En cas de non-paiement ou de paiement postérieur à la date d’exigibilité telle qu’indiquée sur la facture, le Client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

En sus de cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit au Vendeur, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

 

9. Garanties légales

9.1 Stipulations spécifiques aux Clients consommateurs 

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les articles sont reproduits dans l’article 24 des présentes CGV.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de six (6) mois pour les Produits d’occasion.

En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Si le client constate un défaut ou une panne, il doit contacter le service client au 04 77 30 00 13 (prix d’un appel local) ou directement depuis son compte personnel rubrique « Votre compte » / « Nous contacter ».

9.2 – Stipulations spécifiques aux Clients professionnels

Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En sa qualité de professionnel, il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

10. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

11. Force majeure

Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.

 

12. Acceptation de l’offre et confirmation de la commande

Les commandes adressées au Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu’elles ont été confirmées par une confirmation de commande accompagnée d’un récapitulatif de commande. Le Vendeur confirme au Client sa commande par e-mail immédiatement. La confirmation de commande est accompagnée d’un récapitulatif de commande que le Client peut imprimer.

Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces derniers ou de réception de documents non conformes. C’est le cas des commandes comportant un ou des Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

13. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept (7) jours à compter de la date de réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

En cas de non-conformité du Produit ou de Produit défectueux, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 9 des présentes.

Si le Produit ne convient pas au Client et qu’il souhaite faire usage de son droit à rétraction, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes.

 

14. Produits

Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites sur la page internet du Site Web dédiée audit Produit (fiche produit).

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et, éventuellement, les conditions d’entretien et d’utilisation.

Les offres de vente des Produits figurant sur le Site Web régies par les présentes CGV sont valables pour tout Produit tant que celui-ci figure sur ledit Site Web.

Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par le Client.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le service client via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors de la passation de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.

 

15. Loi applicable et Juridiction

Les dispositions des présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi française.

En cas de litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige avec un Client professionnel relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes CGV, les Parties s’engagent à procéder à un règlement amiable de leur différent avant l’initiation de toute procédure judiciaire dans un délai de trente (30) jours. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties donnent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Lyon.

 

16. Informations nominatives

Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Les données personnelles recueillies sur le Site Web sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site Web. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur.

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :

* Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;

* Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits, les informations et données bancaires sont collectées par PayPlug. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de PayPlug. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant treize (13) mois à compter de la date de traitement du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’optimiser le Service.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose, à tout moment, :

* D’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité ;

* Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :

* Sur le Site Web, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier/professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
* Par courriel électronique via son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Nous contacter » ;
* Par téléphone : 04 77 30 00 13 (prix d’un appel local) ;
* Par courrier postal, à l’adresse suivante : BALDREGE – Laboratoire dermo-cosmétique – 25 rue du Vercors – 42100 SAINT-ETIENNE en précisant le nom, prénom, email et adresse complète.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le Client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

 

17. Preuve, conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre et, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : BALDREGE – Laboratoire dermo-cosmétique – 25 rue du Vercors – 42100 SAINT-ETIENNE

18. Service de médiation pour les Clients consommateurs

Le Vendeur s’engage à mettre à la disposition des Clients un service de relation clientèle qui doit être accessible pendant les heures ouvrables par téléphone ou par tout autre moyen de communication interactif, comme le courrier électronique ou un formulaire en ligne. Le service client est joignable via les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.

Si la demande du Client n’a pas abouti, d’autres voies de recours amiables lui sont ouvertes et en particulier le recours à la médiation auprès du Médiateur de la Fédération Professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). La Commission européenne a mis en place également une plateforme en ligne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs Européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

Le Vendeur et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19. Propriété intellectuelle

La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par le Vendeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs du Vendeur et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Web, doit obligatoirement en demander l’autorisation du Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Web et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.

 

20. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes CGV.

 

21. Responsabilité – Utilisation du Site Web

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.

 

22. Reproduction des dispositions du Code de la consommation relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

* s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

Formulaire de rétractation

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